Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à votre information et à l'instruction de votre dossier que vous pouvez télécharger.

Pour que votre dossier puisse être instruit, vous devrez renvoyer l'ensemble de ces documents à l'adresse suivante :

iléo
Service Client
Unité Individualisation SRU
26, rue Van Hende
59000 LILLE

Après étude de votre dossier, une visite technique pourra vous être proposée afin de vérifier le respect des règles techniques indiquées dans le dossier.
Durant cette instruction, nous vous donnerons également la liste des travaux de mise en conformité éventuellement à effectuer conformément au règlement de service et à l'annexe 1. Cela vous permettra de mandater les professionnels de votre choix pour réaliser les investissements nécessaires. Selon le montant des devis, un nouveau passage en Assemblée Générale de copropriété pour les immeubles existants pourra être nécessaire pour confirmer que les représentants légaux de la copropriété visée ont eu connaissance des charges financières.
Un avis vous sera rendu sous 4 mois maximum à réception de votre dossier.
Si l'avis rendu est favorable, nous vous transmettrons le contrat d'individualisation,et les contrats d'abonnement individuels qu'il faudra nous retourner complétés et signés et le devis de pose des compteurs accepté afin de confirmer votre engagement.
Ces documents permettront le lancement des travaux de déploiement sous 2 mois.

Règles administratives
pour le déploiement

• La réalisation des travaux de mise en conformité (modifications hydrauliques, fourniture et pose de compteurs et accessoires,...) est à la charge du bailleur, suivant devis.
• Frais d'accès au service.
• 2 visites techniques gratuites maximum, au-delà ces visites de contrôle / vérification seront facturées.

Règles techniques
à respecter

• laisser des douilles avec écrou mobile après le clapet.
• les gaines eau chaude/eau froide doivent être séparées.
• la hauteur maximum du compteur par rapport au sol doit être de 1.50 m.
• un compteur doit toujours être posé horizontalement.
• en cas de colonne montante en PVC ou matériau similaire, il faut prévoir un support d'ancrage mural du dispositif de comptage.
• l'entraxe dans la gaine entre 2 compteurs doit être à minima de 250 mm.
• pour l'arrosage enterré et le remplissage du circuit de chauffage, un disconnecteur est obligatoire avec un entraxe de 25 cm dans la gaine pour la pose du compteur.
• il faut respecter un empattement de 110 ou 170 mm pour permettre la pose du compteur.
• enfin, il ne faut pas prévoir de compteur dans les chaufferies.

 

Tout dossier incomplet sera retourné.
Le démarrage de l'instruction ne vaut pas acceptation.

J'ai pris connaissance des règles administratives et techniques